Créer une micro-entreprise en France est une démarche accessible à tous ceux qui souhaitent entreprendre une activité commerciale, artisanale ou libérale. Vous pouvez l’exercer en tant qu’activité principale ou secondaire.
Ce statut simplifié offre de nombreux avantages fiscaux et sociaux, avec des formalités administratives allégées, permettant de se lancer dans l’entrepreneuriat en toute simplicité.
Que vous soyez salarié, étudiant ou retraité, suivez notre guide complet pour créer votre entreprise individuelle et réussir votre projet entrepreneurial. Nous vous accompagnerons à chaque étape, de l’immatriculation au guichet unique, à la gestion des obligations sociales et fiscales, pour vous assurer un lancement serein.
Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
Conditions à respecter
Toute personne physique majeure résidant en France peut adopter le statut de micro-entrepreneur, que ce soit pour une activité professionnelle principale ou en complément d’une autre activité. Les conditions à respecter sont les suivantes :
Seuil maximal de chiffre d’affaires
Un certain chiffre d’affaires annuel ne peut pas être dépassé, sous peine de devoir choisir un autre régime d’activité :
Activités incompatibles avec la micro-entreprise
Bien que le statut d’auto-entrepreneur offre une grande flexibilité, il reste incompatible avec certaines activités, telles que :
- Les activités relevant de la Sécurité Sociale Agricole (MSA),
- Les professions libérales réglementées non affiliées à la caisse de retraite de la Cipav,
- Les activités soumises à la TVA immobilière,
- Les activités artistiques dépendant de la sécurité sociale des artistes auteurs,
- Les fonctions de dirigeant majoritaire d’une entreprise,
- Le cumul avec une activité d’indépendant déjà immatriculé et affilié à l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations sociales.
Avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur
| ✅ Avantages | ❌ Inconvénients |
|---|---|
| Simplicité administrative Création d’entreprise rapide et gratuite en ligne via le guichet unique |
Plafond de chiffre d’affaires limité Peu de déductions fiscales possibles Déclaration obligatoire du chiffre d’affaires même en l’absence de revenus |
| Régime social et fiscal Franchise en base de TVA (dispense de facturer la TVA) Cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) simplifiant le paiement des impôts |
Cotisations sociales à payer même en cas d’absence de bénéfice |
| Flexibilité Possibilité de cumuler avec une activité salariée, retraite ou études Suspension ou arrêt de l’activité facilité |
Amortissement des investissements impossible, tout comme la récupération de la TVA sur les stocks et les achats de biens et de services |
| Accès aux aides et accompagnement Accès à l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) Possibilité de bénéficier de formations et d’accompagnements |
Déduction de certaines charges impossible (loyer, frais de véhicule, etc.) |
| Simplification comptable Comptabilité allégée Pas besoin de faire appel à un expert-comptable |
Nécessité de changer de statut après atteinte du chiffre d’affaires maximal |
| Développement de l’activité Facilité de tester une activité avant de basculer vers un statut plus structuré |
|
| Patrimoine personnel protégé Séparation claire entre le patrimoine professionnel et personnel |
Les étapes de création d’une micro-entreprise
Choix du nom de votre entreprise
Juridiquement, votre micro-entreprise doit obligatoirement porter votre nom et votre prénom. Le nom juridique, également appelé raison sociale, est le nom officiel sous lequel votre entreprise est enregistrée auprès des autorités compétentes. Ce nom apparaît sur tous les documents légaux, tels que les statuts de l’entreprise, les contrats, les factures, et autres documents administratifs.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également choisir un nom commercial en complément de votre raison sociale. Ce nom commercial est celui sous lequel votre entreprise exercera ses activités auprès du grand public. Utilisé à des fins de marketing et de communication, il permet de différencier votre entreprise sur le marché.
Pour éviter tout litige, veillez à vérifier que votre nom commercial n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise en consultant la base de données de l’INPI.
Domiciliation du siège social de votre micro-entreprise
La domiciliation est une étape cruciale dans la création de votre micro-entreprise. Vous devrez domicilier votre entreprise avant son immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).
La domiciliation consiste à attribuer une adresse au siège social de votre société. Cette adresse figurera sur tous les documents officiels (contrats, devis, courriers, factures…). Elle apparaîtra aussi sur les mentions légales de votre site internet.
3 possibilités d’offrent à vous.
Domicilier votre entreprise à votre domicile
Domicilier son entreprise chez soi est un solution gratuite, mais vous devrez vérifier qu’aucune disposition contractuelle ne s’y oppose (comme votre bail ou le règlement de votre copropriété). Si vous êtes locataire, il vous faudra également une autorisation explicite du propriétaire.
Domicilier votre entreprise dans un local commercial dédié
Cette option est intéressante si vous envisagez d’en louer un pour l’exercice de votre activité.
Domicilier votre siège social dans une société de domiciliation
Les entreprises de domiciliation sont la solution idéale pour ceux qui souhaitent travailler depuis chez eux tout en maintenant une séparation claire entre leur vie professionnelle et privée. Votre adresse professionnelle officielle devient celle de la société de domiciliation.
Plusieurs entreprises proposent ces services, vous permettant de choisir la meilleure adresse parmi les options disponibles. Vous pourrez ensuite déléguer les tâches administratives rébarbatives, telles que la gestion du courrier (réception, expédition, numérisation, etc.).
Une fois votre adresse de domiciliation choisie, vous devrez communiquer cette adresse au bureau de poste le plus proche de votre siège social pour que vous puissiez recevoir votre courrier.
Immatriculation d’une micro-entreprise
Inscription au régime de la micro-entreprise via le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, l’inscription au régime de la micro-entreprise se fait exclusivement en ligne via le guichet unique de formalités des entreprises de l’INPI.
Ce portail centralisé simplifie les démarches en regroupant toutes les formalités administratives nécessaires : immatriculation de l’entreprise, déclaration d’activité, enregistrement auprès des organismes sociaux et fiscaux. À l’issue de cette inscription, l’entrepreneur reçoit un numéro SIRET (comprenant le numéro SIREN et un code NIC) qui identifie officiellement l’entreprise.
Assurances professionnelles obligatoires
Pour les micro-entrepreneurs, les assurances obligatoires varient selon l’activité. Elles incluent généralement une assurance multirisque professionnelle, couvrant biens, véhicules, locaux, et salariés.
Des assurances spécifiques sont requises pour certaines professions, comme la responsabilité civile professionnelle pour les professionnels du droit, de la santé et du bâtiment.
Des assurances facultatives, telles que la complémentaire santé ou la micro-assurance, sont également recommandées pour mieux protéger l’activité.
Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?
Les frais initiaux pour créer une micro-entreprise sont minimes, et les coûts récurrents sont principalement liés aux cotisations sociales et à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), rendant ce statut accessible pour de nombreux entrepreneurs. Voici un aperçu détaillé des frais à prévoir.
Coûts de création
- Formalités d’immatriculation : ces dernières sont gratuites. Il n’y a aucun frais d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
- Domiciliation (optionnelle) : 20€ – 50€ par mois. Ce service permet d’avoir une adresse professionnelle dédiée à votre entreprise et séparée de votre résidence personnelle.
- Compte bancaire : 10€ – 20€ par mois. Ouvrir un compte bancaire dédié est obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives.
- Dépôt de marque à l’INPI : Coût variable si vous souhaitez protéger un nom commercial différent de votre nom et prénom.
Coût après la création
- Cotisations sociales : Calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Le taux du régime micro-social varie entre 6% et 21,2% selon la nature de l’activité.
- Contribution à la formation professionnelle : Petite contribution annuelle variable selon l’activité : entre 0,1 et 0,3% du CA.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : La CFE est obligatoire pour toutes les entreprises, que vous ayez un local d’activité ou non. Son montant est très variable : il dépend de votre commune et de votre chiffre d’affaires. En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’une exonération totale la première année (et tant que votre CA restera inférieur à 5 000€). Ensuite, son montant varie généralement entre 237€ et 565€ par an pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€. Voir le tableau complet des prix pratiqués en fonction du chiffre d’affaires.
| Chiffre d’affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune) |
Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune) |
|---|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Quelle est la fiscalité applicable aux micro-entrepreneurs ?
En tant que micro-entrepreneur, vos revenus sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
La fiscalité des micro-entrepreneurs comprend deux régimes principaux : le régime micro-fiscal classique (régime appliqué par défaut), et le versement libératoire (sur demande auprès de l’URSSAF et sous conditions).
Le versement libératoire
Le versement libératoire permet de payer simultanément les cotisations sociales et fiscales tout au long de l’année selon l’évolution du chiffre d’affaires.
Le versement libératoire est possible si le revenu fiscal de référence de votre foyer ne dépasse pas :
- 27 478 € pour une personne seule,
- 54 956 € pour un couple,
- 68 695 € pour un couple avec un enfant,
- 82 434 € pour un couple avec deux enfants.
Voici les montants à prévoir dans le cadre du versement libératoire :
- Cotisations fiscales : 1 % du chiffre d’affaires HT pour la vente, 1,7 % pour les services, et 2,2 % pour les activités libérales.
- Cotisations sociales : de 12,3 % à 23,2 % du chiffre d’affaires HT selon la nature de l’activité.
Le régime micro-fiscal
Le régime micro-fiscal classique s’applique automatiquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils, ou qui n’optent pas pour le versement libératoire. Ce régime impose les revenus après un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, selon l’activité :
- 71 % pour la vente de marchandises,
- 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
- 34 % pour les activités libérales.
Le revenu net après abattement est ajouté aux autres revenus du foyer et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales sont calculées de manière similaire au versement libératoire, avec des taux variant selon l’activité.
Déclaration du chiffre d’affaires
En tant que micro-entrepreneur et quel que soit le régime fiscal choisi, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle sur le site de l’URSSAF.
Quel régime de TVA pour une micro-entreprise ?
Les micro-entrepreneurs bénéficient généralement de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Ils doivent simplement indiquer “TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur leurs factures.
Cette franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
- 91 900 € pour les activités de vente de marchandises,
- 36 800 € pour les prestations de services.
Si ces seuils sont dépassés, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA. Il doit alors facturer la TVA sur ses ventes et déclarer la TVA collectée.